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2408434 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exemption Refusal

Numéro de cause 2408434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner initially sought the annulment of a departmental education services director's July 10, 2024, decision refusing to grant a schooling exemption necessary for their child's enrollment in the 6th grade at a specific college. However, the petitioner subsequently submitted a pure and simple withdrawal of the appeal on August 28, 2024. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which grants authority to acknowledge such judicial withdrawals, the court found no impediment to ending the proceedings and formally recorded the voluntary withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Schooling Exemption Refusal: However, the petitioner subsequently submitted a pure and simple withdrawal of the appeal on August 28, 2024. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which grants authority to acknowledge such judicial withdrawals, the court found no impediment to ending the proceedings and formally recorded the voluntary withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande désistement annulation de la décision administrative dispense de motivation mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme C be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024, prise sur recours gracieux, par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a refusé de lui octroyer une dérogation en vue de la scolarisation de son fils B en classe de 6ème au collège de l'Estaque à Marseille.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 28 août 2024, présenté par Mme C, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Marseille, le 20 septembre 2024.

La présidente,

Signé

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,