Application Withdrawal in VTC Card Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the implicit rejection of their professional transport card (VTC) application, requesting annulment, an order for the administration to issue the card, and damages totaling €25,500. The administrative court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order because the applicant subsequently filed a document on October 23, 2024, clearly and simply withdrawing their entire request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal in VTC Card Judicial Review: The administrative court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order because the applicant subsequently filed a document on October 23, 2024, clearly and simply withdrawing their entire request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for giving formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 2 octobre 2024, M. B A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur (VTC) présentée le 20 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer la carte demandée sans délai ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 500 euros au titre des préjudices subis.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et au rejet des conclusions indemnitaires.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.