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2408430 Généré par l'IA

Brunstatt-Didenheim Flood Zone Construction Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2408430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the construction of fences and earthworks in a flood zone in Brunstatt-Didenheim, alleging non-compliance with the local urban plan and building permits. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being invited to regularize the filing, the submission contained no statement of facts or legal grounds outlining any specific administrative decision being challenged, failing to meet the formal requirements for commencing judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Brunstatt-Didenheim Flood Zone Construction Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being invited to regularize the filing, the submission contained no statement of facts or legal grounds outlining any specific administrative decision being challenged, failing to meet the formal requirements for commencing judicial review under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
zone libre conformité au permis délivré recours contre des décisions administratives moyens invocables plan de construction zone de protection des eaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis authorizing the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
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20MA03052
Appeal Regarding Authorization for Flood Protection Dike Construction Dismissed
2103319
Construction Company v. Municipality Regarding Building Permit Refusal in Flood Zone
16-87182
Unauthorized Construction in Flood Zone and Demolition Order
2301405
Property Company Fails to Overturn Construction Halt and Fine for Unauthorized Works in Flood Zone
471500
Appeal Dismissed Regarding Flawed Construction Permit and Flood Risk Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis authorizing the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme A B interroge le tribunal sur la réalisation de clôtures sur le territoire de Brunstatt-Didenheim.

Elle fait valoir que :

- une clôture a été réalisée en vertu de l'autorisation de travaux n° DP 068056 24 D0077 en méconnaissance du PLU ;

- des remblais ont été effectués en zone inondable dans le cadre des travaux autorisés par un permis de construire n° 068 056 22 D0036

Par un courrier en date du 19 novembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa demande, au regard des dispositions des articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3.Malgré demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 19 novembre 2024, la requête de Mme B n'est assortie d'aucune conclusion dirigée contre une décision administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Brunstatt-Didenheim.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2408430