Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Invalidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior of a request to withdraw point deductions and overturn the invalidation of their driving license due to a zero point balance, stemming from infractions between 2017 and 2023. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the conclusions seeking to annul the underlying point deduction decisions were rendered moot because the definitive notification of the license invalidation, received on October 19, 2023, had become final due to the failure to file a timely appeal, rendering subsequent challenges to the related decisions an impermissible use of the judicial process under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Invalidation): The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the conclusions seeking to annul the underlying point deduction decisions were rendered moot because the definitive notification of the license invalidation, received on October 19, 2023, had become final due to the failure to file a timely appeal, rendering subsequent challenges to the related decisions an impermissible use of the judicial process under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the request of M. B is rejected, which is the final order regarding the merits.
The judge cites this article as the basis for rejecting the request via an order ('ordonnance') because it was manifestly inadmissible.
Although the claim for costs based on this article was rejected in the reasoning (Point 3), the initial claim was made under this provision, but since the dispositive only orders the rejection of the request (Article 1) without explicitly ordering costs or rejecting them based on a specific article in the operative part, only the main dispositive order is strictly followed. However, reviewing the text, the reasoning states: 'Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées.' The operative part (Article 1) only rejects the request, implicitly rejecting the costs claim, but it does not cite L. 761-1 in the operative text itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 21 août 2024 et 26 février 2025, M. A B, représenté par la société d'avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 30 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire les décisions de retraits de points et la décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire en conséquence des infractions commises entre 2017 et 2023 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de porter les points correspondants au crédit de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points en litige sont irrecevables dès lors que la décision constatant l'invalidité du permis de conduire est définitive ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 29 mai 2024, reçu par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer le 30 mai suivant, M. B a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de retirer les décisions de retraits de points suite aux infractions commises entre 2017 et 2023 et la décision d'invalidation de son permis de conduire. M. B demande l'annulation de la décision implicite du 30 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté cette demande et l'annulation des décisions de retrait de points.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive.
3. Il n'est pas contesté par M. B, et il ressort des pièces du dossier, que la " décision 48SI ", comportant la mention des voies et délais de recours, du 27 septembre 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point de son permis de conduire du fait de l'infraction du 30 décembre 2022 et de la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, du fait de précédentes infractions commises entre 2017 et 2023, lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dont il a été avisé de la présentation le 19 octobre 2023 et qui a été retourné aux services du ministre faute d'avoir été retiré dans le délai d'instance auprès des services de la Poste. Dès lors, cette décision du 27 septembre 2023 a été notifiée à M. B le 19 octobre 2023 et, en l'absence de recours, était définitive à la date à laquelle M. B a demandé le retrait des décisions de retrait de points et d'invalidation du permis de conduire. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées à l'encontre de la décision en litige du 30 juillet 2024 et à l'encontre des décisions de retrait de points sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,