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2408429 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Challenge Appeal

Numéro de cause 2408429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prior judgment by the administrative tribunal of Versailles that had rejected their request to annul a prefectural decision ordering their transfer to Dutch authorities for asylum processing. The court determined that because the filing was effectively an appeal against a judgment rendered by the administrative tribunal of Versailles, jurisdiction lay not with the tribunal itself, but with the administrative court of appeal of Versailles, pursuant to the articles of the code of administrative justice concerning appellate jurisdiction and territorial competence, leading to the case file being transmitted to the competent appellate court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Challenge Appeal: The court determined that because the filing was effectively an appeal against a judgment rendered by the administrative tribunal of Versailles, jurisdiction lay not with the tribunal itself, but with the administrative court of appeal of Versailles, pursuant to the articles of the code of administrative justice concerning appellate jurisdiction and territorial competence, leading to the case file being transmitted to the competent appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence matérielle d'asile recours contre des décisions administratives compétence territoriale transfert de compétence révision en matière d'asile recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
article L. 211-2 du code de justice administrative
L'article L. 211-2 du code de justice administrative dispose que : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the relevant appellate court.
Généré par l'IA
2408024
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Expulsion Order
25NT00335
Appeal of Asylum Transfer Decision Jurisdiction
2216382
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case
2306982
Jurisdictional Transfer for Asylum Application Appeal
25NC01285
Transfer Decision Appeal Jurisdiction Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the relevant appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement n° 2406569 du 23 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2024, par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article L. 211-2 du code de justice administrative dispose que : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ". Enfin, l'article R.221-7 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ".

3. M. A doit être regardé comme faisant appel d'un jugement du tribunal administratif de Versailles. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. B A.

Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

N°2408429