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2408429 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Parking Fine Appeal Procedure

Numéro de cause 2408429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a parking fine notice issued on August 14, 2024, for an infraction that occurred in Marseille on August 6, 2024. The Administrative Tribunal, applying the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, determined that disputes concerning parking fine payment notices must first be subject to a mandatory administrative appeal to the relevant authority, and subsequent appeals are within the jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant (Commission for Disputes on Paid Parking). Therefore, the court ruled that the case was outside its competence and ordered the immediate transmission of the file to the specialized commission.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Parking Fine Appeal Procedure: The Administrative Tribunal, applying the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, determined that disputes concerning parking fine payment notices must first be subject to a mandatory administrative appeal to the relevant authority, and subsequent appeals are within the jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant (Commission for Disputes on Paid Parking). Therefore, the court ruled that the case was outside its competence and ordered the immediate transmission of the file to the specialized commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement requête en autorisation d'exécution - Compétence ordre de paiement procédure d'infraction notification par voie officielle autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M.Al à cette commission par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2400930
Referral to Parking Litigation Commission for Parking Fine Appeal
2305944
Municipality Parking Fines Appeal Jurisdiction Dispute
2415202
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2508738
Jurisdiction over Parking Penalty Appeals
2401471
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. BAl conteste l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21130055300016241219023019 du 14 août 2024 d'un montant de 17 euros au titre d'une infraction constatée 93 rue Jean de Bernardy à Marseille (13001) le 6 août 2024 à 10h44.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".

3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M.Al à cette commission par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M.Al est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. BAl.

Fait à Marseille, le 29 août 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier