Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Service-Related Illness Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a regional council decision denying recognition of service-related illness and requested an order compelling recognition of the condition, along with legal costs. The Administrative Tribunal of Marseille determined that jurisdiction for the dispute, concerning a territorial technical agent assigned to a high school in the Alpes-Maritimes department, properly rests with the Administrative Tribunal of Nice under the territorial competence rules governing disputes involving state or public entity employees, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Service-Related Illness Claim: The Administrative Tribunal of Marseille determined that jurisdiction for the dispute, concerning a territorial technical agent assigned to a high school in the Alpes-Maritimes department, properly rests with the Administrative Tribunal of Nice under the territorial competence rules governing disputes involving state or public entity employees, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Nice, based on competence rules.
This article is cited in the reasoning as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, justifying the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (listing Nice for the Alpes-Maritimes department) justifying the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024, notifié le 24 juin 2024, par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle a déclarée le 25 mai 2021 :
2°) d'enjoindre " au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur " de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle a déclarée le 25 mai 2021, avec toutes conséquences de droit, en toute hypothèse de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge " du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nice : Alpes-Maritimes () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe des établissements d'enseignement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est affectée en qualité d'agent d'entretien au sein du lycée Auguste Renoir à Cagnes-sur-Mer, dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à Mme A B.
Fait à Marseille, le 29 août 2024.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier