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2408423 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Service Restructuring Premium Dispute

Numéro de cause 2408423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative tribunal of Cergy-Pontoise to revalue a service restructuring premium granted following the relocation of their work unit from Fresnes to Fleury-Mérogis. The court determined, based on rules governing jurisdiction for individual disputes concerning civil servants, that competence lies with the tribunal in the judicial district where the agent's new assignment is located; since the new assignment in Fleury-Mérogis is in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the case file was ordered to be immediately transmitted to the latter tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Service Restructuring Premium Dispute: The court determined, based on rules governing jurisdiction for individual disputes concerning civil servants, that competence lies with the tribunal in the judicial district where the agent's new assignment is located; since the new assignment in Fleury-Mérogis is in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the case file was ordered to be immediately transmitted to the latter tribunal.

Mots-clés

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contestation civile transfert de compétence compétence territoriale restructuration rémunération de prestations unités administratives

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of assignment for disputes concerning civil servants.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction, indicating that the applicant's current location (Essonne) falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles.
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2408182
Jurisdictional Transfer of Agent Remuneration Dispute
2202907
Transfer of Jurisdiction in Dispute over Repayment of Conversion Premiums
2411145
Jurisdiction Transfer for Public Contract Dispute
2418912
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2408178
Company v. Service Agency (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of assignment for disputes concerning civil servants.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction, indicating that the applicant's current location (Essonne) falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B A demande au tribunal de revaloriser la prime de restructuration de service qui lui a été octroyée le 26 avril 2024, suite au déménagement de la base de l'Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris, de Fresnes vers Fleury-Mérogis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au sein de la base de l'Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris, située depuis le 27 février 2024 à Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis

au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Cergy, le 25 juin 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet