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2408418 Généré par l'IA

Petitioner's Urgent Shelter Request Dismissed After Child Protective Services Intervention

Numéro de cause 2408418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought urgent provisional relief, including immediate shelter from the departmental council due to homelessness and risk to safety, under an emergency procedure; however, the court granted the provisional request for legal aid due to urgency but ruled there was no longer any need to rule on the injunction for shelter because the departmental council subsequently provided the petitioner with emergency provisional reception by child protective services and scheduled assessment meetings, leading the court to dismiss the remaining claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article 375 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Urgent Shelter Request Dismissed After Child Protective Services Intervention: En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire hébergement d'urgence procédure de protection de l'enfant suppression de l'aide sociale demande de statut de protection procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat.
article 375 du code civil
- la décision du département de la Seine-Saint-Denis porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission d'accueil à l'égard des mineurs, en méconnaissance de l'article 375 du code civil, des articles L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for concluding that there was no longer reason to rule on the injunction request (declared in Article 2).
Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
This article was used to provisionally grant the applicant legal aid.
Article L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to costs, which were implicitly addressed by the rejection of the claim for costs in Article 3.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
The court explicitly ruled on the request for payment under this article in point 4, leading to its rejection in Article 3 of the dispositive.
Généré par l'IA
2407966
Request for Emergency Relief Regarding Shelter and Legal Aid
2407950
Emergency Shelter and Legal Aid Request Mooted by Provisional Placement
2407943
Petitioner's Emergency Shelter Request Rendered Moot by Subsequent Placement
2409472
Petitioner v. Departmental Council (Emergency Shelter and Legal Aid)
2407847
Claimant v. Departmental Council (Emergency Shelter)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

This article was used to provisionally grant the applicant legal aid.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to costs, which were implicitly addressed by the rejection of the claim for costs in Article 3.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

The court explicitly ruled on the request for payment under this article in point 4, leading to its rejection in Article 3 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for concluding that there was no longer reason to rule on the injunction request (declared in Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin, M. B, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri, dans un délai de 12 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de

2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français, ce qui l'expose à un risque immédiat pour sa sécurité ;

- la décision du département de la Seine-Saint-Denis porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission d'accueil à l'égard des mineurs, en méconnaissance de l'article 375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que le requérant bénéficie désormais d'un accueil provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1.

3. Il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'introduction de l'instance, le département de la Seine-Saint-Denis a accueilli M. B au service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un recueil provisoire d'urgence pour sa mise à l'abri, et l'a convoqué à un premier entretien le 28 juin 2024, puis à un rendez-vous d'évaluation le 8 juillet 2024.

Sur les conclusions de Me Bertaux tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Djemaoun tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de

M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Djemaoun et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.

Le juge des référés,

F. CAYLA

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2408418