Refusal to Compel Issuance of Circulation Document Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A C B, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, D C B, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation à un

rendez-vous en vue de retirer le document de circulation pour étranger mineur de son fils mineur, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat au versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ;

- sa demande présente un caractère utile au sens de ces mêmes dispositions ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant sri-lankais, a demandé à la préfète du Val-de-Marne la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour son fils mineur, D C B. Par la présente requête, M. C B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en vue de retirer le document de circulation pour étranger mineur de son fils.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Au cas particulier, dans le cadre de sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour son fils mineur, D C B, M. C B a été convoqué par la préfète du Val-de-Marne à un rendez-vous en préfecture le 15 février 2024 à 10h00 en vue de la remise matérielle ce titre. L'intéressé, qui ne fait valoir aucune circonstance de force majeure l'ayant empêché de se rendre à ce rendez-vous et qui, en tout état de cause, de ne se prévaut d'aucun voyage imminent de son fils à l'étranger nécessitant que le titre en cause lui soit impérativement remis, ne justifie pas ainsi d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte des constatations opérées au point 3 que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande de M. C B présente un caractère d'utilité au sens de L. 521-3 du code de justice administrative et si elle fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Melun, le 15 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière