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2408418 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Review Denial Challenge

Numéro de cause 2408418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a prefectural decision dated April 9, 2024, refusing to issue an asylum review certificate, filing the case before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; however, the court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the requester resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Review Denial Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives révision en matière d'asile erreur de transmission moment du dépôt compétence matérielle d'asile recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of cases to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, including Cergy-Pontoise and Versailles.
Généré par l'IA
2505116
Jurisdictional Transfer of Asylum Denial Appeal
2303749
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Refusal Challenge
2504586
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Refusal Appeal
2409638
Asylum Seeker Certificate Refusal Jurisdiction Transfer
2300672
Prefectural Asylum Denial and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of cases to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, including Cergy-Pontoise and Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 du préfet du Val-Oise portant refus de délivrance d'une attestation de réexamen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Ris-Orangis dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 juin 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet