Administrative Claim Withdrawal and Cost Reciprocity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated administrative proceedings seeking the total exoneration of penalties, reimbursement of irregularly applied penalties, and associated legal costs from the State. The Minister of the Armed Forces responded by seeking the dismissal of the request and the imposition of costs on the company. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim, prompting the Minister to also withdraw its cross-claims for costs, contingent upon the company's withdrawal. The court, acting under its authority to formalize such actions, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the initial request by the company and the subsequent withdrawal of the State's claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Claim Withdrawal and Cost Reciprocity: The Minister of the Armed Forces responded by seeking the dismissal of the request and the imposition of costs on the company. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim, prompting the Minister to also withdraw its cross-claims for costs, contingent upon the company's withdrawal. The court, acting under its authority to formalize such actions, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the initial request by the company and the subsequent withdrawal of the State's claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the applicant's request.
Gives effect to the withdrawal of the claims by the Minister of the Armed Forces regarding costs.
Authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, la société TLTI, représentée par Me Altit-Amar, demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'exonération totale des pénalités ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 061,41 euros en raison des pénalités irrégulièrement appliquées, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 euro symbolique au titre du préjudice financier subi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société TLTI la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, le ministre des armées déclare, en cas de désistement de la requête de la société TLTI, se désister lui-même de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la société TLTI déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 6 mai 2025, la société TLTI déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, le ministre des armées déclare, en cas de désistement de la requête de la société TLTI, se désister lui-même de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Eu égard au désistement de la requête de la société TLTI, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement du ministre des armées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TLTI.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du ministre des armées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TLTI et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.