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2408412 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2408412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of a request for an employee residence permit, demanding the administrative authority issue the permit within one month under penalty, and requesting the State bear litigation costs. However, in subsequent filings, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew all claims in the request. Therefore, the court issued an order formalizing the acceptance of the withdrawal of the request, finding no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: However, in subsequent filings, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew all claims in the request. Therefore, the court issued an order formalizing the acceptance of the withdrawal of the request, finding no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel état requérant retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the 'Vu' section and implicitly governs the decision process, although the dispositive itself only contains Article 1er and 2.
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2308164
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2400365
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal
2401074
Residence Permit Denial Judicial Review Withdrawal
2313672
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection
2202596
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the 'Vu' section and implicitly governs the decision process, although the dispositive itself only contains Article 1er and 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Arabov, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour " salarié ", née le 9 juin 2024, du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme B, représentée par Me Arabov, doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, Mme B se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2408412