Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408410 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Due to Permit Issuance

Numéro de cause 2408410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester who had filed an administrative appeal concerning a residence permit renewal and an application for a ten-year residence permit informed the court that they had subsequently obtained the desired permit and requested the cancellation of their pending case. The court granted the request, reasoning that this notification constituted an unequivocal withdrawal from the proceedings, which permits the case president, under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the action through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Permit Issuance: The court granted the request, reasoning that this notification constituted an unequivocal withdrawal from the proceedings, which permits the case president, under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the action through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour désistement d'action procédure pendante retrait de l'autorisation autorisation de séjour demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2305936
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Renewal
2512890
Withdrawal of Urgent Administrative Appeal Regarding Residency Permit Renewal
21NC01263
Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit Denial
2400565
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal of Residence Permit
2400809
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A indique au tribunal avoir déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et une demande de titre de séjour de dix ans.

Par une lettre enregistrée le 18 novembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il a obtenu son titre de séjour et qu'il souhaite " annuler sa requête ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. En avisant le tribunal qu'il souhaite " annuler sa requête ", M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 20 novembre 2024.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.