Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision from October 22, 2024, which rejected her appeal concerning the attribution of a parking mobility inclusion card, but subsequently filed a submission on January 20, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of her request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to note such withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Parking Mobility Inclusion Card Denial: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to note such withdrawals, the court issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for issuing an order accepting a withdrawal of proceedings (désistement).
This article formally accepts the withdrawal of the proceedings filed by Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 octobre 2024 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.