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2408406 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions in Administrative Driving Test Challenge

Numéro de cause 2408406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision regarding the practical driving test for Category B, filing a request that failed to state any specific conclusions sought from the judge. Based on the Code of Administrative Justice, which requires a petition to state the conclusions submitted to the judge, the court determined the request was manifestly inadmissible and therefore rejected it under its authority to dismiss such filings without requiring further regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Conclusions in Administrative Driving Test Challenge: Based on the Code of Administrative Justice, which requires a petition to state the conclusions submitted to the judge, the court determined the request was manifestly inadmissible and therefore rejected it under its authority to dismiss such filings without requiring further regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives course de contrôle état requis défaut de preuve conduite sans autorisation obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject the request by ordinance due to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court orders the rejection of the request in the dispositive.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, which the filed request failed to meet, leading to the rejection in the dispositive.
Généré par l'IA
2216748
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Stated Legal Grounds
2311794
Failure to State Conclusions Renders Administrative Challenge Inadmissible
2401694
Rejection of Driving License Petition for Failure to State Legal Claims
2302443
Candidate Standing to Sue for Annulment of Driving Test Assessment
2208606
Driving Test Assessment Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court orders the rejection of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject the request by ordinance due to inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, which the filed request failed to meet, leading to the rejection in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration concernant l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B qu'il a passée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,