Urgent Administrative Order Denial for File Transfer and Residence Permit Due to Hypothetical Job Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent administrative order compelling a prefecture to transfer his file to another prefecture and to issue a residence permit quickly, arguing that the impending expiration of his interim receipt by October 10th posed a severe and immediate threat to his fundamental right to work by risking the termination of his permanent contract. The administrative judge rejected the request, determining that the potential job loss resulting from the administrative situation remained a hypothetical circumstance that did not establish the "characterized urgency" required under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to warrant intervention within the strict 48-hour deadline, thus allowing for the application of the provision allowing rejection without a formal hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Urgent Administrative Order Denial for File Transfer and Residence Permit Due to Hypothetical Job Loss: The administrative judge rejected the request, determining that the potential job loss resulting from the administrative situation remained a hypothetical circumstance that did not establish the "characterized urgency" required under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to warrant intervention within the strict 48-hour deadline, thus allowing for the application of the provision allowing rejection without a formal hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request without a formal hearing due to lack of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfecture de la Loire de transférer immédiatement et officiellement son dossier à la préfecture des Yvelines, qu'il soit enjoint à cette dernière de procéder à l'instruction de sa demande et à la délivrance d'un titre de séjour dans les plus brefs délais, et que l'administration soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, du préjudice matériel (950 euros) et du préjudice moral (1 050 euros).
Il soutient, s'agissant de l'urgence, que s'il ne reçoit pas son titre de séjour d'ici le 10 octobre 2024, date de fin de validité de son dernier récépissé, il risque de perdre son travail et de se retrouver sans aucune ressource financière ; s'agissant de l'atteinte grave à une liberté fondamentale, il soutient que le défaut de régularisation de sa situation administrative le met en position d'irrégularité vis-à-vis de son employeur, qui pourrait être contraint de mettre fin à son contrat de travail en CDI et que cette situation constitue une atteinte grave à son droit au travail, protégé par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfecture de la Loire de transférer immédiatement et officiellement son dossier à la préfecture des Yvelines, qu'il soit enjoint à cette dernière de procéder à l'instruction de sa demande et à la délivrance d'un titre de séjour dans les plus brefs délais, et que l'administration soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, du préjudice matériel (950 euros) et du préjudice moral (1 050 euros).
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Il résulte de l'article L.522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.
3. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Or, la circonstance encore à ce jour hypothétique qu'il soit mis fin au contrat de travail de l'intéressé du fait de sa situation administrative au regard du droit au séjour, ne révèle pas une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans un délai de 48 heures. Il s'ensuit que la requête peut être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 1er octobre 2024.
La juge des référés
signé
E. Marc
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408404