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2408399 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Review of Nursing Assistant Promotion

Numéro de cause 2408399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision promoting them to the second echelon of the higher-grade nursing assistant rank, effective January 1, 2023. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the request, which, in accordance with the administrative justice code, necessitated giving formal acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Review of Nursing Assistant Promotion: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the request, which, in accordance with the administrative justice code, necessitated giving formal acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions en matière de promotion contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif licenciement administratif notation, promotion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2201375
Withdrawal of Appeal Regarding Nursing Assistant Classification
2106449
Withdrawal of Hospital Advancement Appeal
2401307
Judicial Review Withdrawn Following Accommodation Denial
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2204151
Applicant Withdraws Promotion Challenge; Claim Dismissed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier Saint-Félicien l'a promue au 2ème échelon du grade d'aide-soignante de classe supérieure, à compter du 1er janvier 2023.

Par un courrier enregistré le 28 octobre 2024 pour le centre hospitalier Saint-Felicien, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requérante de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Saint-Félicien.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,