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2408395 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Review

Numéro de cause 2408395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the departmental prefect to grant a residence permit under the "Talent/family member" category and to compel the prefect to issue the document, along with seeking an award of costs. However, the petitioner subsequently filed a sworn statement, registered weeks later, indicating an unqualified withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Review: However, the petitioner subsequently filed a sworn statement, registered weeks later, indicating an unqualified withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals of proceedings, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of proceedings be acknowledged, as per the power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2300049
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2204741
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2414423
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit
2515887
Withdrawal of Petition for Residency Permit Review
2200999
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of proceedings be acknowledged, as per the power granted by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals of proceedings, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Pouly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " Talent/membre de famille " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 2 août 2024, qui a été communiquée.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Pouly, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, Mme A C épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,