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2408395 Généré par l'IA

Rejection of Injunction Against Administration in Naturalization Review

Numéro de cause 2408395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review from the Administrative Tribunal, asking it to order the administration to re-examine her naturalization application, but the court dismissed the petition as inadmissible because, absent specific statutory provisions, the administrative court lacks the authority to issue injunctions to the administration, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Injunction Against Administration in Naturalization Review: 222-1 of the Code of Administrative Justice for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal réétudie sa demande de naturalisation, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in this article.
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2407535
Rejection of Injunction Request Against Administrative Naturalization Review
2407387
Judicial Review of Naturalization Application Denial by Administrative Tribunal
2503855
Applicant v. Administration (Naturalization Review Injunction)
2401914
Petitioner v. Administrative Tribunal (Naturalization Appeal Review)
2403352
Judicial Review Barred by Untimely Administrative Appeal in Naturalization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme B A demande au tribunal de réétudier sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal réétudie sa demande de naturalisation, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,