Dismissal of Annulment Appeal for Failure to Comply with Mandatory Notification Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision concerning land division but failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Urban Planning Code to notify their administrative appeal to the author of the decision and the beneficiaries of the challenged authorization via registered mail within fifteen days of filing the claim. Following a formal request from the court registry to regularize this omission, the litigant did not provide the required proof of notification, leading the court to dismiss the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Appeal for Failure to Comply with Mandatory Notification Requirement: Following a formal request from the court registry to regularize this omission, the litigant did not provide the required proof of notification, leading the court to dismiss the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order disposing of the case, although it does not explicitly cite the substantive legal basis in the operative text itself.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible following the failure to regularize the procedural defect.
Cited as the provision establishing the procedural requirement (notification of appeal) whose violation led to the inadmissibility and subsequent rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistré les 20 août 2024 et 21 août 2024, M.
B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024, de la commune de Ensues La Redonne, de non opposition à la déclaration préalable n° DP 013 033 24 H0040 pour une division foncière.
Par une lettre en date du 12 septembre 2024, le requérant a été invité à justifier des formalités de notification du recours contentieux à la commune de Ensues La Redonne et aux bénéficiaires des arrêtés attaqués en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".
3. Le requérante, par lettre du greffe du 12 septembre 2024 a été invité à justifier, dans le délai de quinze jours, des formalités de notification de son recours contentieux à la commune de Ensues La Redonne et au bénéficiaire de l'arrêté attaqué, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas justifié avoir, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la présentation de sa requête, procédé à la notification de son recours contentieux à l'auteur et aux bénéficiaires des décisions d'utilisation du sol en litige, ainsi qu'il est exigé par les dispositions précitées de l'article R. 600-1. Dans ces conditions, la présente requête n'est manifestement pas recevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ensues La Redonne.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.