Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408393 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Compliant Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2408393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the communication of administrative documents concerning several opinions issued by a review commission, but the submitted request failed to provide any statement of facts or grounds, merely referencing previously filed and maintained petitions. Given that the filing did not contain an exposition of any legal means as required by the Code of Administrative Justice and no subsequent regularization occurred within the recourse period, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing summary rejection of non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Non-Compliant Request for Administrative Documents: Given that the filing did not contain an exposition of any legal means as required by the Code of Administrative Justice and no subsequent regularization occurred within the recourse period, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing summary rejection of non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notion de document expertise juridique demande de réexamen administratif délai de contrôle retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2300975
Dismissal for Non-Compliant Judicial Request
2301273
Petitioner's Request for Administrative Documents Dismissed as Inadmissible
2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2500553
Dismissal for Incomplete Administrative Petition
2300261
Administrative Tribunal Dismissal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B C demande la communication de documents administratifs pour lesquelles la CADA a émis les demandes d'avis sous les n°s 20244084, 20244023, 20243320, 20243544.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, Mme C demande la communication de documents administratifs pour lesquelles la CADA a émis les avis n°s 20244084, 20244023, 20243320, 20243544. Or cette requête ne contient l'exposé d'aucun moyen, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, en se bornant à renvoyer à ses précédentes requêtes n° 2406749, n° 2407287, n° 2406812, n° 2406967 et n° 2405445 qu'elle maintient au demeurant. Mme C n'a pas produit d'autres écrits dans le délai du recours contentieux. Dès lors, la requête de Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lille, le 14 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière