Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408392 Généré par l'IA

Driving License Exam Challenge Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Numéro de cause 2408392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision concerning the practical driving license examination but submitted a petition that failed to state any specific conclusions sought from the judge, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice, which requires a petition to set out the relief requested; consequently, the court dismissed the claim via an order based on the clear inadmissibility of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Driving License Exam Challenge Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de permis de conduire examen de l'aptitude à la conduite état requis règlement d'examen autorisation générale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this provision to justify rejecting the application as inadmissible via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejects the application.
Article R. 411-1 du même code
This provision is cited in the reasoning to establish the requirements for a valid application, which the applicant failed to meet, leading to the rejection mentioned in the dispositive.
Généré par l'IA
2400993
Driving License Test Challenge Dismissed
2307343
Challenge to Driving License Examination Refusal Dismissed
2205076
Petitioner v. Prefecture on Driving License Examination Review
2301718
Driving License Refusal Appeal Dismissed Over Curb Strike Claim
2202348
Candidate Challenge to Individual Driving Examination Result Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this provision to justify rejecting the application as inadmissible via ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This provision is cited in the reasoning to establish the requirements for a valid application, which the applicant failed to meet, leading to the rejection mentioned in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration concernant l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B qu'il a passée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,