Applicant Withdraws Claim for Remuneration Recognition; Court Rejects Council's Cost Recovery Bid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a regional council decision denying remuneration and career recognition for a specific day in the previous year. The applicant subsequently filed a motion to withdraw the initial request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as permitted by procedural rules governing matters no longer presenting an issue for judgment beyond costs. Consequently, the court granted the applicant's request to withdraw and rejected the regional council's claim for recovery of legal costs under the relevant administrative justice code provisions, finding no grounds to order payment under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Remuneration Recognition; Court Rejects Council's Cost Recovery Bid: The applicant subsequently filed a motion to withdraw the initial request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as permitted by procedural rules governing matters no longer presenting an issue for judgment beyond costs. Consequently, the court granted the applicant's request to withdraw and rejected the regional council's claim for recovery of legal costs under the relevant administrative justice code provisions, finding no grounds to order payment under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal of the applicant's appeal.
The court rejected the respondent's claims for costs based on this article.
The respondent requested payment based on this article for costs, which the court rejected in Article 2.
The President cited this article as the procedural basis for issuing an order regarding the withdrawal of the appeal.
Texte complet
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée par courriel le 18 août 2024 et régularisée le 3 septembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2024/41 du 14 mars 2024 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé qu’il ne percevrait pas de rémunération pour la journée du 23 novembre 2023 et que cette période ne serait pas prise en compte dans sa carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B... d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. B... demande notamment au tribunal l’annulation de la requête enregistrée sous le n° 2408391.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
F. Simon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière