Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a construction permit issued by a municipality, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their action. The court, referencing the relevant administrative justice code, recognized that the withdrawal of the request was unconditional and therefore granted formal acknowledgment of the applicants' voluntary abandonment of their case seeking the annulment of the mayor's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, recognized that the withdrawal of the request was unconditional and therefore granted formal acknowledgment of the applicants' voluntary abandonment of their case seeking the annulment of the mayor's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the action by the applicants.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme K... B... épouse H..., M. I... D..., Madame G... A... et Madame E... F... veuve C..., représentés par Me Capinero, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de Ventabren a délivré à la SCCV Mas des Platanes un permis de construire n°PC 013.114.23F0063, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Ventabren et à la SCCV Mas des Platanes qui n’ont pas défendu.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme K... B... épouse H..., M. I... D..., Madame G... A... et Madame E... F... veuve C..., représentés par Me Capinero, déclarent se désister de l’instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, demande de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme B... épouse H..., M. D..., Madame A... et Madame F... veuve C... ont déclaré déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme B... épouse H..., M. D..., Madame A... et Madame F... veuve C... tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Ventabren du 5 mars 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K... B... épouse H..., à M. I... D..., à Madame G... A... à Madame E... F... veuve C..., à la commune de Ventabren et à la SCCV Mas des Platanes.
Fait à Marseille, le 23 octobre 2025.
La présidente,
signé
M. J...
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.