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2408390 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Administrative Review Deemed Inadmissible in Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2408390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative body's refusal to grant a debt remission, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner was requesting the administrative body to "review his file" rather than seeking the annulment of a specific decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, allowing the First Vice-President to reject the case summarily by ordinance without a full hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Administrative Review Deemed Inadmissible in Judicial Review Proceedings: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif procédure en annulation motivation insuffisante des griefs constitutionnels instances de recours remise de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the filing was inadmissible because it was not a recourse against a decision, which supports the final order.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request.
Généré par l'IA
2305396
Claimant's Judicial Review Rejected for Lack of Challenged Administrative Decision
2505416
Administrative Tribunal Dismissal for Defective Judicial Review Petition
2201172
Manifestly Inadmissible Petition for Judicial Review Lacking Challenge to Administrative Decision
2400825
Petitioner v. Administrative Review Commission
2507360
Dismissal for Inadmissible Administrative Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the filing was inadmissible because it was not a recourse against a decision, which supports the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A B demande à la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis " de revoir [son] dossier " suite à son refus de lui accorder une remise de dette.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision de la Caisse d'allocations familiales mais demande à cette dernière " de revoir [son] dossier ". Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux visant au réexamen par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de la créance qu'elle détient sur lui, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 juillet 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240839000