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2408387 Généré par l'IA

Jurisdiction over Injunctions to Reconsider Naturalization Applications

Numéro de cause 2408387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to order the administration to re-examine her naturalization application, but the court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legal provisions, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions compelling the administration to reconsider a decision, which is not covered by the provisions allowing for mandatory execution orders.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Jurisdiction over Injunctions to Reconsider Naturalization Applications: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae suspension de la naturalisation demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence internement administratif examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made based on the power granted to the president of the judging formation under this article for manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal réétudie sa demande de naturalisation, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
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2208874
Naturalization Denial Appeal Inadmissibility
2417559
Naturalization Reexamination Request Inadmissibility Due to Lack of Annulment Claim
2408380
Inadmissibility of Tribunal Injunction Request on Administrative Naturalization Procedure Deadline
2412403
Applicant v. Administrative Authority on Judicial Review of Naturalization Denial
2406794
Naturalization Application Review Dismissed for Lack of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made based on the power granted to the president of the judging formation under this article for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme A B demande au tribunal de réétudier sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal réétudie sa demande de naturalisation, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,