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2408386 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Parking Fine Seizure Challenge

Numéro de cause 2408386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure against their bank account stemming from three unpaid, increased parking fines issued by the local treasury. The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning the collection of unpaid parking fines are within the exclusive jurisdiction of the specialized parking dispute tribunal, necessitating the administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to immediately transfer the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Parking Fine Seizure Challenge: The court reasoned that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning the collection of unpaid parking fines are within the exclusive jurisdiction of the specialized parking dispute tribunal, necessitating the administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to immediately transfer the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement autorité administrative compétences exclusives banque locale extourne détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the legal basis for transmitting the case file to the competent court (Tribunal du stationnement payant).
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2315312
Jurisdictional Transfer for Parking Violation Fee Seizure Annulment
2405482
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2206777
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2502058
Parking Fine Seizure Dispute Jurisdiction
2500392
Jurisdictional Challenge to Bank Account Seizure for Parking Fine Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the legal basis for transmitting the case file to the competent court (Tribunal du stationnement payant).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un montant de 255 euros, émise le 11 juillet 2024 par la trésorerie de Lille Amendes, concernant trois forfaits de post-stationnement majoré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du VI de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".

3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de Mme A relative au recouvrement de trois forfaits de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal du stationnement payant et à Mme B A.

Fait à Lille, le 29 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2408386