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2408386 Généré par l'IA

Driving License Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2408386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectural order suspending their driving license for five months, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court formally accepted the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Suspension Withdrawal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court formally accepted the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel désistement délai de suspension péremption de l'exécution de la décision course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for granting the request to record the discontinuance of proceedings.
Article 1er
This article orders that the discontinuance of proceedings by M. B be recorded.
Généré par l'IA
2202629
Driver's License Suspension Review Withdrawal
2508841
Driver's License Suspension Withdrawal
2208574
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2427579
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2304839
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting the request to record the discontinuance of proceedings.

Article 1er

This article orders that the discontinuance of proceedings by M. B be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2024 par lequel le sous-préfet de La Tour-du-Pin a suspendu son permis de conduire pour une durée de 5 mois.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.