Obligation to Issue Residency Card Extension Pending Physical Card Arrival

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. B A B, représenté par Me Kadoch, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou le titre de séjour attendu, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L-761-1 du code de justice administrative, à la condition que ce dernier renonce à percevoir la rétribution due au titre de l'aide juridictionnelle, cette somme lui étant directement versée dans le cas où l'aide juridictionnelle totale ne serait pas accordée.

Il indique que, de nationalité somalienne, il a obtenu la protection subsidiaire en France et a sollicité un titre de séjour le 3 août 2022, qu'une décision favorable lui a été notifiée le 16 novembre 2023 et qu'il n'a plus d'attestation de prolongation d'instruction depuis le 14 février 2024, la préfecture de Seine-et-Marne se contentant de lui indiquer que son titre de séjour n'est pas encore disponible.

Il soutient que la condition est satisfaite car il a besoin d'une attestation de prolongation d'instruction pour pouvoir travailler et honorer ses dépenses, et que cette décision de son renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à aller et venir, à sa vie privée et familiale et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. B A B, ressortissant somalien né le 1er mai 1989, reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire, a déposé en préfecture de Seine-et-Marne une demande de carte de résident le 3 août 2022. Il s'est vu remettre des attestations de prolongation d'instruction, dont la dernière, émise le 15 novembre 2023 était valable trois mois. Le 16 novembre 2023, a été mise à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de résident valable jusqu'au 16 novembre 2033 était en cours de fabrication. Sa dernière attestation de prolongation d'instruction n'a donc pas été renouvelée à son échéance le 14 février 2024. Huit mois après la décision favorable, son titre de séjour n'est toujours pas disponible en préfecture. Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

" Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9. Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ". Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ".

5. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a mis à la disposition de M. A B une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de résident valable jusqu'au 16 novembre 2033 avait été mise en fabrication. Ce document confirmant que la demande de l'intéressé a été acceptée, il lui permet de bénéficier de l'ensemble des droits attachés au document en cours de fabrication, dans l'attente de cette dernière. Aucune nouvelle attestation de prolongation d'instruction n'est donc nécessaire, celle-ci s'étant terminée favorablement.

6. Dans ces conditions, le retard observé pour la remise effective de la carte de résident, aussi regrettable soit-il, ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale La requête de

M. A B ne pourra donc qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2408384