Visa Rejection Suspension Denial Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Mezine demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite en ce que le refus la prive de pouvoir venir visiter son fils et ses petits-enfants alors qu'elle peut aider la famille en raison de l'intervention chirurgicale subie récemment par sa belle-fille ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour établir la condition d'urgence, Mme B soutient qu'au-delà de rendre visite à son fils et ses petits-enfants, elle apportera de l'aide à sa belle-fille qui vient de subir une intervention chirurgicale le 3 juin 2024. Toutefois, le compte-rendu médical d'intervention, joint à la requête, mentionne qu'il s'agit d'un acte réalisé en ambulatoire avec des suites simples justifiant seulement la prescription d'antalgiques, ce qui ne justifie pas en conséquence la nécessité de la présence de la requérante pour soutenir sa belle-fille pendant sa convalescence. Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée et familiale d'un demandeur de visa ne concerne pas la possibilité de choisir la date de sa visite et ne peut, en tout état de cause, justifier à lui seul dans le cas d'espèce d'une urgence quelconque à statuer. Dès lors, la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme satisfaite. Il en résulte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Nantes, le 7 juin 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2408384