Claim Dismissed for Failure to Properly Submit Challenged Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision concerning an overpayment of active solidarity income, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial filing lacked the required challenged administrative act. Despite being formally requested to regularize the filing by producing the decision, the claimant submitted the document via email instead of through the mandatory electronic service or traditional mail, resulting in the supporting document being excluded from consideration and the case being rejected under the rules governing the proper submission of requests and supporting documents in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claim Dismissed for Failure to Properly Submit Challenged Administrative Act: Despite being formally requested to regularize the filing by producing the decision, the claimant submitted the document via email instead of through the mandatory electronic service or traditional mail, resulting in the supporting document being excluded from consideration and the case being rejected under the rules governing the proper submission of requests and supporting documents in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the procedural requirement for attaching the contested act to the request, the breach of which led to the rejection.
Cited to explain why the subsequent production of documents via incorrect means could not regularize the initial procedural defect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 26 juin 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction ".
4. La requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier du 19 juin 2024, dont elle a reçu notification régulière par pli recommandé le 22 juin 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant notamment la copie de cette décision. Si Mme A a répondu à cette demande en produisant celle-ci par courriel, cette production doit être écartée des débats dès lors qu'elle n'a pas été régularisée par un envoi par voie postale ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 412-2 précité, en dépit de la demande qui lui a été adressée en ce sens. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 14 novembre 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,