Liquidation of Penalty for Failure to Comply with Rehousing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the final liquidation of a previously imposed penalty of 300 euros per month against the State for failing to comply with a 2016 judgment ordering the rehousing of an individual by August 1, 2016. Since the rehousing was only justified as completed on February 23, 2023, the court liquidated the penalty for the period between August 1, 2016, and January 31, 2023, resulting in a total payment of 23,400 euros to the National Housing Support Fund, as the court is empowered to liquidate an unexecuted injunction's penalty and can moderate the amount based on circumstances, though in this instance, the full calculated amount was ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Liquidation of Penalty for Failure to Comply with Rehousing Order: Since the rehousing was only justified as completed on February 23, 2023, the court liquidated the penalty for the period between August 1, 2016, and January 31, 2023, resulting in a total payment of 23,400 euros to the National Housing Support Fund, as the court is empowered to liquidate an unexecuted injunction's penalty and can moderate the amount based on circumstances, though in this instance, the full calculated amount was ordered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order condemning the State to pay a specific sum based on the liquidation of the penalty (astreinte).
This provision is the legal basis cited in the reasoning sections which allows the designated magistrate to proceed with the liquidation of the penalty (astreinte) by ordinance, which is what the final order executes.
This provision was the basis for the initial penalty (astreinte) whose liquidation is ordered in the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 1601368 en date du 18 mai 2016, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision désignant Mme Seulin, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une décision en date du 18 mai 2016, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er août 2016, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme A à la date du 23 février 2023. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2023 inclus, soit pour un montant de 23 400 euros et de condamner l'Etat à verser cette somme au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
ORDONNE :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 23 400 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1601368 en date du 18 mai 2016.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée, pour exécution, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et du département de Paris.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
La magistrate désignée,
A. SEULIN
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4