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2408380 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2408380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order mandating their departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year return ban, along with a Schengen alert. The court, applying the rule that administrative litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the subject's residence at the time of the decision, found that the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file to that tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, applying the rule that administrative litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the subject's residence at the time of the decision, found that the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file to that tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to define the respective jurisdictions of the administrative tribunals of Orléans and Versailles.
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2311316
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2529220
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2309536
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2215070
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2400453
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to define the respective jurisdictions of the administrative tribunals of Orléans and Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. C A B, représenté par Me Qnia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B résidait, à la date de la décision attaquée, à Hanches, dans le département d'Eure-et-Loir qui se situe dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Versailles, le 15 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon