Summary Rejection for Failure to Regularize Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative claim concerning a social benefit overpayment, but the initial petition was filed without the required challenged administrative act. The court notified the petitioner to regularize the filing by supplying the missing document within one month, which notification was deemed validly served when returned as "notice given and unclaimed." As the petitioner failed to submit the necessary document within the allotted time following proper notification, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing first vice-presidents of administrative tribunals to reject non-regularized, clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Summary Rejection for Failure to Regularize Administrative Claim: The court notified the petitioner to regularize the filing by supplying the missing document within one month, which notification was deemed validly served when returned as "notice given and unclaimed." As the petitioner failed to submit the necessary document within the allotted time following proper notification, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing first vice-presidents of administrative tribunals to reject non-regularized, clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the request by order because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize.
This provision is cited as the legal basis for the procedure used (rejection by order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B saisit le Tribunal d'un litige relatif à un indu de prestation sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. Mme B a transmis sa requête sans produire une décision attaquée. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 30 août 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408377