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2408376 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Specific Instance in Wrongful Death Suit Pending Identical Case

Numéro de cause 2408376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a deceased person and as legal representative for their minor children, initially sought compensation of 425,230 euros plus 6,000 euros in legal costs from a hospital center regarding the death of the individual. However, the claimant subsequently filed a document indicating a withdrawal of the specific instance before the court, clarifying that this was a withdrawal of the proceeding rather than the underlying claim, as an identical matter had been pursued under a different case number, leading the court to formally accept the withdrawal of the instance as it was unqualified.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Specific Instance in Wrongful Death Suit Pending Identical Case: However, the claimant subsequently filed a document indicating a withdrawal of the specific instance before the court, clarifying that this was a withdrawal of the proceeding rather than the underlying claim, as an identical matter had been pursued under a different case number, leading the court to formally accept the withdrawal of the instance as it was unqualified.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus retrait des conclusions civiles bénéfice cession des droits de la masse indemnisation du dommage corporel disposition pour cause de mort

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béthune la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
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2300534
Claim Withdrawal in Medical Accident Indemnification Case
2210487
Applicant's Death and Deemed Withdrawal of Damages Claim
2203108
Withdrawal of Action Regarding Mortuary Fees
02-20476
Plaintiff's Withdrawal of Claim and Allocation of Costs
2400997
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Following Petitioner's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme G E.

This article constitutes the main order, giving formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2405677 du 8 août 2024, enregistrée le 8 août 2024 sous le n° 2408376 au greffe du tribunal, le président de la 5e chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal la requête présentée par Mme G E.

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, Mme G E, agissant tant en qualité d'ayant droit de M. B C, décédé, et de représentante légale de ses enfants mineurs D C, F C et A C qu'en son nom personnel, représentée par Me Gerbaud, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Béthune à lui verser la somme de 425 230 euros en réparation des préjudices liés au décès de M. B C ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béthune la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme E déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme E indique avoir déposé deux requêtes identiques, une devant le tribunal administratif de Grenoble qui a été renvoyée au tribunal administratif de Lille et une devant le tribunal administratif de Lille. Ces deux requêtes étant identiques, Mme E entend se désister de celle-ci, enregistrée sous le n° 2408376 et conserver le bénéfice de l'instance et de l'action de l'affaire enregistrée sous le numéro 2408247. Mme E doit être regardée comme présentant un désistement d'instance et non d'action.

3. Le désistement d'instance de Mme E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G E.

Fait à Lille, le 27 novembre 2024.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,