Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a request challenging a prefectural order for expulsion, requesting provisional legal aid, annulment of the order, issuance of a residence permit, and costs, but the Administrative Tribunal of Strasbourg noted that the applicant was subject to a residence assignment order issued by the Prefect of Meurthe-et-Moselle on November 2, 2024. Citing rules regarding territorial jurisdiction in administrative law concerning foreigners placed under administrative measures, the court reasoned that jurisdiction lies with the tribunal whose district includes the place of assignment, which in this case is Meurthe-et-Moselle, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Challenge: Citing rules regarding territorial jurisdiction in administrative law concerning foreigners placed under administrative measures, the court reasoned that jurisdiction lies with the tribunal whose district includes the place of assignment, which in this case is Meurthe-et-Moselle, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Nancy.
This provision grants the designated judge the power to issue an order, including the transmission of the file to the competent jurisdiction.
This provision governs the transmission of the file when the judge deems another administrative tribunal competent.
This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence assignment.
This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, covering the Meurthe-et-Moselle department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Grosset, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, et subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a assigné à résidence M. B pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Meurthe-et-Moselle.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2 Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(). ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nancy : () Meurthe-et-Moselle () ".
4. M. B a été assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 novembre 2024. Il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy.
O R D O N N E :
Article 1:La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nancy.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. C B, au préfet de la Moselle et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
T. A
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van der Beek