Withdrawal of Homeschooling Annulment Claim; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision refusing authorization for homeschooling for her two sons and an order compelling the educational authority to grant authorization or reconsider the request, as well as compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the requester had subsequently withdrawn her primary claims for annulment and injunction, leaving only the claim for costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the requester €1,200 for legal expenses incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Homeschooling Annulment Claim; State Ordered to Pay Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the requester had subsequently withdrawn her primary claims for annulment and injunction, leaving only the claim for costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the requester €1,200 for legal expenses incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).
This provision orders the State to pay costs to the petitioner based on Article L. 761-1 CJA.
This provision allows the President of the administrative tribunal to issue an order granting notice of withdrawal and ruling on costs.
This provision governs the award of costs which is applied in the final order regarding the payment by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A B, représentée par Me Gautier Lacherie, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 27 mai 2024 par lesquelles le président de la commission de l'académie de Lille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé, sur le fondement des dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision de la rectrice de l'académie de Lille du 29 avril 2024 refusant d'accorder l'autorisation d'instruction dans la famille pour ses fils C et D E ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille, à titre principal, d'autoriser l'instruction de ses enfants dans la famille dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de statuer de nouveau ses demandes d'autorisation d'instruction dans la famille dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 20 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,