Visitor Visa Rejection Review and Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought judicial review to annul the implicit rejection of a long-stay visitor visa application for a minor by a consular authority, and to compel the relevant minister to issue the visa, plus recover legal costs. The court dismissed the claims for annulment and injunction because the contested decision was implicitly withdrawn after the ministry confirmed that the requested visa had subsequently been issued by the consulate, rendering those specific requests moot under the procedural rules allowing non-adjudication on moot issues, but ordered the State to pay the applicant a reduced sum for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visitor Visa Rejection Review and Subsequent Issuance: The court dismissed the claims for annulment and injunction because the contested decision was implicitly withdrawn after the ministry confirmed that the requested visa had subsequently been issued by the consulate, rendering those specific requests moot under the procedural rules allowing non-adjudication on moot issues, but ordered the State to pay the applicant a reduced sum for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the annulment and injunction requests.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request that no longer presents questions other than condemnation under Article L. 761-1 or costs, which justifies Article 1.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article concerning costs.
The State is ordered to pay the sum of 500 euros to Ms. A... D... based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juin 2024, 18 juillet 2024 et 22 août 2024, Mme C... A... D..., agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineure F... B..., représentée par Me Couderc, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son le recours formé contre la décision du 4 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) refusant à la jeune F... B... la délivrance d’un visa de long séjour en France en qualité de visiteur ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que, le 6 août 2025, il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Moroni de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) a délivré le visa demandé à la jeune F... B.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... D... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... D... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... D... aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... D... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... D... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,