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2408370 Généré par l'IA

Jurisdiction over Collection of Criminal Fine

Numéro de cause 2408370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a ruling from the Administrative Tribunal concerning the collection of a criminal fine owed to the Treasury of the Haut-Rhin. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court determined that a request seeking judicial intervention regarding the collection of a criminal fine falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary. Consequently, the court issued an order rejecting the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Collection of Criminal Fine: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court determined that a request seeking judicial intervention regarding the collection of a criminal fine falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary. Consequently, the court issued an order rejecting the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Compétence fixation de l'amende infraction administrative recouvrement perception des droits douaniers incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301846
Fines Collection Challenge Jurisdiction Dispute
2209696
Jurisdictional Challenge to Administrative Review of Criminal Fine Collection
22PA02951
Tax Collection Sanctions Jurisdiction Dispute
2305859
Administrative Court Jurisdiction over Penal Traffic Fine Collection Challenge
2408549
Jurisdictional Dismissal of Criminal Fine Appeal in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur le recouvrement de son amende pénale due à la trésorerie du Haut-Rhin.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur le recouvrement de son amende pénale due à la trésorerie du Haut-Rhin. Toutefois, une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1 : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

J. IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,