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2408370 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Housing Priority Appeal

Numéro de cause 2408370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their amicable appeal for recognition of the priority and urgency of their housing application; however, the applicant subsequently filed a filing explicitly and purely withdrawing their original request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formalize such withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Housing Priority Appeal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formalize such withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande priorité découlant du dépôt expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request
2304680
Withdrawal of Housing Priority Application Annulment Request
2212099
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2109728
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Priority Decision
2503363
Withdrawal of Annulment Request Regarding Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article constitutes the dispositive order granting the request based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 3 mai 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 3 juillet 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.