Prefectural House Arrest Order Competency Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from September 20, 2024, placing them under house arrest for 45 days and restricting their movement to the Oise department. The court determined that, pursuant to administrative justice regulations concerning individuals subject to house arrest, territorial competence is dictated by the location of the assignment, and since the assignment was in the Oise department, which falls within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, the case file must be immediately transmitted to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Prefectural House Arrest Order Competency Transfer: The court determined that, pursuant to administrative justice regulations concerning individuals subject to house arrest, territorial competence is dictated by the location of the assignment, and since the assignment was in the Oise department, which falls within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, the case file must be immediately transmitted to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Amiens, which is the primary order of the decision.
This provision relates to the principle of transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of assignment to residence.
This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens (covering the Oise department).
This article mandates the notification of the present order to the relevant parties and the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 27 septembre 2024, M. A B représenté par Me Monconduit, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq (45) jours et lui a fait interdiction de sortir du département de l'Oise sans autorisation.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes, de l'article R. 922-4 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Il ressort des pièces enregistrées le 27 septembre 2024 que M. B a été assigné à résidence sur la commune de Beauvais dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à M. A B et à la préfète de l'Oise.
Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon