Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Grant of Urgent Housing Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied rejection by the departmental mediation commission of their appeal for priority and urgent housing status; however, after the commission subsequently issued a decision on August 7, 2024, recognizing the petitioner as eligible for urgent housing, the petitioner formally filed a notice of unconditional withdrawal of their initial request on November 7, 2024, leading the administrative court to issue an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Grant of Urgent Housing Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, although not citing an explicit legal provision, formally records the main outcome of the order: giving effect to the withdrawal (désistement).
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par une décision du 7 août 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
J. JIMENEZ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.