Failure to State Legal Grounds for Compelling Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention compelling the prefecture to act on a family reunification application filed for her spouse that remained unprocessed since January 2024. The administrative court ruled the request inadmissible because it merely asked the court to compel administrative action without presenting any specific legal grounds or conclusions falling within the court's jurisdiction to adjudicate, thus justifying rejection under the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible petitions lacking stated legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to State Legal Grounds for Compelling Administrative Action: The administrative court ruled the request inadmissible because it merely asked the court to compel administrative action without presenting any specific legal grounds or conclusions falling within the court's jurisdiction to adjudicate, thus justifying rejection under the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible petitions lacking stated legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the dismissal of manifestly inadmissible requests by order.
Cited alongside Art. R. 222-1, this provision governs the requirements for a valid petition, which the court used to determine inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme A D sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord, s'agissant de la demande de regroupement familial qu'elle a déposée en faveur de son conjoint, M. B C, le 19 janvier 2024, demande qui n'a pas encore abouti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, Mme D indique ne pas avoir reçu de réponse à la demande de regroupement familial qu'elle a déposée en faveur de son mari et sollicite l'intervention du tribunal pour faire accélérer le traitement de sa demande. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.
Fait à Lille, le 9 janvier 2025.
Le président
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,