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2408362 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Appeal Against Undetermined Administrative Act

Numéro de cause 2408362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a regional authority concerning the "rectification of personal data," but the request failed to name or target any specific administrative decision capable of being challenged through a review for abuse of power. Based on the Code of Administrative Justice, the court determined the filing was manifestly inadmissible because it lacked the necessary elements of a valid appeal, specifically the articulation of any actionable legal grounds against a determinative act, leading to the outright rejection of the case.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Appeal Against Undetermined Administrative Act: Based on the Code of Administrative Justice, the court determined the filing was manifestly inadmissible because it lacked the necessary elements of a valid appeal, specifically the articulation of any actionable legal grounds against a determinative act, leading to the outright rejection of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative abus d'autorité données personnelles tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 31 juillet 2024, enregistrée le 7 août 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Lille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Article 1er
The request from Mme B... is rejected based on this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2306428
Manifest Inadmissibility of Unformalized Administrative Appeal
2206271
Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306134
Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
2501927
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Inadmissibility Dismissal
2400203
Deficient Administrative Tribunal Submission Leading to Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request from Mme B... is rejected based on this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 31 juillet 2024, enregistrée le 7 août 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Lille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B....

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 1er juillet 2024, Mme A... B... expose au tribunal un conflit qui l’oppose à son ancien employeur, la région Hauts-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Mme B... demande à titre principal au tribunal la “rectification de ses données personnelles”. Toutefois, la requête de Mme B... n’est dirigée contre aucun acte présentant un caractère décisoire susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, sa requête, entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête Mme B... est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,