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2408362 Généré par l'IA

Essonne Resident Residency Permit Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2408362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal regarding the renewal of a residency permit application filed on February 7, 2024. Citing the rules governing territorial jurisdiction, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision. As the applicant resides in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case file was ordered to be immediately transferred to the latter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Essonne Resident Residency Permit Jurisdiction Transfer: Citing the rules governing territorial jurisdiction, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision. As the applicant resides in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case file was ordered to be immediately transferred to the latter.

Mots-clés

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autorisation de police compétence territoriale transfert de compétence renouvellement de l'autorisation de séjour droit de cité transformation d'une autorisation saisonnière

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the immediate transfer of the case file to the court deemed competent when the initial court determines it lacks jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article defines the territorial competence of Administrative Tribunals for disputes concerning individual police decisions based on the residence of the person concerned.
Article R. 221-3 de ce code
This article is used to confirm that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the applicant resides.
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2528654
Jurisdiction Over Implicit Refusal of Residence Permit
2429370
Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute
2422670
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2511362
Applicant v. Essonne Housing Mediation Commission (Jurisdiction Transfer)
2210919
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the immediate transfer of the case file to the court deemed competent when the initial court determines it lacks jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defines the territorial competence of Administrative Tribunals for disputes concerning individual police decisions based on the residence of the person concerned.

Article R. 221-3 de ce code

This article is used to confirm that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department where the applicant resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A " [se] tourne vers [le tribunal] dans l'espoir sincère qu'une issue favorable puisse être trouvée à [sa] requête " suite à sa demande de renouvellement de carte de séjour faite le 7 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".

3. Le litige soulevé par la requête de Mme A, demeurant à Saulx-Les-Chartreux (91160), dans le département de l'Essonne, concerne l'exercice des pouvoirs individuels de police par le préfet de ce département. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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