Visa Issuance Rendering Moot Application for Annulment of Implicit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought the annulment of an implicit refusal to grant a long-stay visa to an individual and requested an order compelling the Ministry of the Interior to issue the visa under penalty, or to re-examine the application. The court noted that the requested visa was subsequently issued to the applicant on July 12, 2024, rendering the primary requests for annulment and injunction moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and further rejected the claim for the opposing party to bear the applicant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Rendering Moot Application for Annulment of Implicit Refusal: The court noted that the requested visa was subsequently issued to the applicant on July 12, 2024, rendering the primary requests for annulment and injunction moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and further rejected the claim for the opposing party to bear the applicant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer reason to rule on the requests for annulment and injunction under penalty, as the visa was issued.
The decision to rule that there is no longer reason to rule on the request is based on this provision, specifically concerning requests where only the costs under Article L. 761-1 remain to be decided.
This article was cited in the original request for ordering the State to pay costs, although the court ultimately rejected the claim for costs in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B, agissant en qualité de représentante légale de Ndeye Mallo Basse, représentée par Me Pollono, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 22 février 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Ndeye Mallo Basse ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une production enregistrée le 20 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a transmis au tribunal la copie du visa délivré à Ndeye Mallo Basse le 12 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 12 juillet 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré le visa sollicité à Ndeye Mallo Basse. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation du refus de délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,