Withholding Tax Reimbursement Claim Barred by Statute of Limitations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société Vilmorin Immobilier demande au tribunal le remboursement d'une somme de 4 420,78 euros correspondant à des prélèvements à la source au titre des mois de janvier, février, mars, avril et août 2020 indument payés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle () b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement () Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : () b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues () ".

3. Il est constant que les prélèvements à la source en litige ont été versés par la société Vilmorin Immobilier au cours de l'année 2020. Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a sollicité le remboursement des sommes versées que par une réclamation en date du 27 juin 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui expirait le 31 décembre 2022. Par suite, la réclamation de la société Vilmorin Immobilier était tardive, ainsi que l'a relevé l'administration fiscale dans sa décision du 24 juillet 2024 par laquelle elle a rejeté cette réclamation. Si la société Vilmorin Immobilier fait valoir qu'elle rencontre des difficultés économiques, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir un nouveau délai de réclamation. Il résulte de tout ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de la société Vilmorin Immobilier est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vilmorin Immobilier et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 octobre 2024.

Le président de la 5ème chambre

Signé

François Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.