Expired Residence Permit Renewal Dispute and Implicit Rejection of Status Change

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Yamova, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation à un

rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ;

- sa demande présente un caractère utile au sens de ces mêmes dispositions ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante russe née en 1994, s'est vu délivrer un visa valant titre de séjour portant la mention " passeport talent/chercheur " valable jusqu'au 13 juin 2023, dont elle a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 4 juillet 2023 et a obtenu à cette occasion la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à séjourner sur le territoire français, valable en dernier lieu jusqu'au 1er août 2024. Elle a par la suite formé une demande de changement de statut pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour mention " salariée qualifiée " dont la préfète a accusé réception le 12 septembre 2023. Par un courriel du 3 juin 2024, la préfète l'a informée que son dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour " passeport talent/recherche " était clôturé. Constatant que son dossier est bloqué sur la plateforme de l'ANEF au motif que son titre de séjour était expiré depuis plus de neuf mois et qu'elle est ainsi dans l'impossibilité de renouveler son titre de séjour, par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au

premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ".

4. Au cas particulier, Mme B soutient qu'elle est dans l'impossibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour au motif qu'elle est confrontée au message d'erreur " votre titre de séjour est expiré depuis plus de neuf mois " sur la plateforme de l'ANEF. Toutefois, comme il a été dit au point 1, la demande de renouvellement du titre de séjour " passeport talent/recherche " dont Mme B était titulaire jusqu'au 13 juin 2023 a été rejetée et l'intéressée n'est plus, depuis lors, titulaire d'un titre de séjour. Il lui appartient dès lors, comme l'ANEF l'y a invitée, à déposer une première demande de titre de séjour en qualité de " salariée qualifiée " ce qu'elle s'est abstenue de faire comme cela résulte de l'instruction. Dans ces conditions, et alors que Mme B ne démontre pas avoir entrepris de vaines démarches en vue du dépôt de cette nouvelle demande, la présente demande, tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne présente pas de caractère d'utilité au sens de L. 521-3 du code de justice administrative.

5. En tout état de cause, il y a lieu de regarder la demande de changement de statut formée par Mme B le 12 septembre 2023 comme ayant été implicitement rejetée le 12 janvier 2023, en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la présente demande fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

6. Il résulte des constatations opérées aux points 4 et 5 que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande de Mme B présente un caractère d'urgence, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 15 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,