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2408359 Généré par l'IA

Prison Personnel Advancement Table Withdrawal

Numéro de cause 2408359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had sought the annulment of the 2022 advancement table for the prison supervisory personnel to the rank of brigadier and demanded reclassification to a specific echelon, subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing their initial administrative appeal. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record such withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Personnel Advancement Table Withdrawal: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record such withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation profession administrative révocation du sursis administration pénitentiaire retrait de la requête congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim filed by Ms. A.
Généré par l'IA
2204688
Prison Officer's Challenge to Promotion List Withdrawn
2106580
Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Request Following Subsequent Promotion
2207808
Litigant Withdraws Appeal Regarding Prison Document Request
2219311
Prison Director Recruitment Annulment Withdrawal
2019387
Petitioner Withdraws Suit Challenging Penitentiary Examination Results

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim filed by Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le tableau d'avancement au grade de brigadier pénitentiaire du corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2022 et de la " repositionner " dans ses droits, au grade de brigadier échelon 9 indice 449.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N° 2308359